J.O. 215 du 15 septembre 2005
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Décret n° 2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SOCA0522697D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 312-175 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Au 2°, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « cinq représentants » et après le mot : « dont », sont insérés les mots : « un conseiller régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France, ».
II. - Au 4°, les mots : « douze représentants » sont remplacés par les mots : « treize représentants » et les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « neuf membres ».
III. - Au 7°, les mots : « quatre directeurs » sont remplacés par les mots : « six directeurs ».
IV. - Au 8°, les mots : « douze personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « dix-huit personnalités qualifiées », et les mots : « quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française » sont remplacés par les mots : « six experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont trois d'entre eux sont nommés sur proposition respective de la Haute Autorité de santé, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la Fédération nationale de la mutualité française ».Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 312-177 du même code, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « dix membres » et les mots : « deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° ».Article 3
Le mandat des nouveaux membres titulaires et suppléants nommés en application de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celle des autres membres nommés au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale par arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 novembre 2004 et du 11 février 2005.Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas